Conditions Générales d'Utilisation de l'espace locataire
Table des matières
1. Responsable de publication
Terres de Loire Habitat
18 Avenue de l’Europe – CS 4314
41043 – Blois Cedex
N° SIREN : 349 338 111
N° SIRET : 34933811100017
APE : 6820A
Directeur de la publication – Erik LEDORGUET, Directeur Général de Terres de Loire Habitat
Webmaster – Coralie DENIS GAUDIN, Directrice de la Communication et de l’Organisation de Terres de Loire Habitat
Contact : 02 54 52 29 00 – contact@tdlh.fr
2. Hébergement de l’espace locataire
Atmédia & Partner’s
69 rue du Colombier
45000 – ORLÉANS
N° SIRET : 398 453 407 00031
Contact : 02 38 78 04 78 – contact@atmedia.fr
3. Acceptation des conditions générales d’utilisation
L’inscription et l’utilisation de l’espace locataire en ligne nécessite l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces conditions sont susceptibles d’être modifiées et complétées.
4. Définitions
“Utilisateur” désigne les personnes disposant d’identifiants de connexions (locataires de Terres de Loire Habitat).
“Site” désigne l’intégralité des pages mises à disposition à l’adresse https://www.terresdeloirehabitat.fr.
“Espace locataire” désigne les pages du site https://www.terresdeloirehabitat.fr/espace-locataire/ et l’ensemble de son contenu.
L’espace locataire désigne également l’application Espace Locataire – Terres de Loire Habitat disponible sur Android et iOS.
5. Accès à l’espace locataire
L’accès à l’extranet et son utilisation sont réservés exclusivement aux locataires de Terres de Loire Habitat.
L’accès à l’extranet se fait via l’adresse suivante : https://www.terresdeloirehabitat.fr/espace-locataire/
L’accès se fait également via l’application Espace Locataire – Terres de Loire Habitat. Cette application est disponible sur Android et iOS.
L’accès à l’extranet est protégé par des identifiants de connexion (identifiant, mot de passe). Ces identifiants sont strictement personnels à l’utilisateur et doivent rester confidentiels.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
L’extranet est accessible 24H/24, 7 jours sur 7.
6. Obligation des parties
Obligations à la charge de l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des règles ci-après, à savoir :
- Fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et lors des communications avec Terres de Loire Habitat ;
- Changer régulièrement son mot de passe ;
- Changer son mot de passe s’il suspecte qu’un tiers le connaisse ;
- Avertir immédiatement Terres de Loire Habitat de toute utilisation non autorisée de ses informations d’identification ;
- Ne pas transmettre son mot de passe à un tiers ;
- Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour s’assurer que le terminal utilisé est raisonnablement sécurisé et n’est pas piraté.
La responsabilité de Terres de Loire Habitat ne peut être engagée en cas d’utilisation frauduleuse ou de piratage des identifiants de l’utilisateur du fait d’une négligence de celui-ci ou de l’utilisation d’un matériel informatique infecté par un virus. L’utilisateur est seul responsable de ses actes d’imprudence. Par ailleurs, il est recommandé à l’utilisateur d’effectuer systématiquement une déconnexion et cela même en cas d’une suspension d’utilisation de courte durée.
Obligations à la charge de Terres de Loire Habitat
Terres de Loire Habitat s’engage aux points suivants :
- Permettre à l’utilisateur, à tout moment de changer son mot de passe.
- Mettre en œuvre des moyens techniques, des procédures et des compétences afin de garantir la sécurité et la disponibilité des systèmes.
7. Interdictions
L’utilisateur de l’espace locataire s’interdit de :
- Transmettre des informations ou des fichiers qui pourraient endommager les infrastructures techniques de Terres de Loire Habitat et de ses partenaires ;
- Transmettre des informations ou des fichiers qui compromettraient la sécurité des informations de Terres de Loire Habitat et de ses locataires/partenaires ;
- Transmettre des informations ou des fichiers comportant des images, des écrits ou des documents abusifs, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, sexiste, grossiers, violents ou qui appellent à la haine, ou contraires aux droits d’auteur ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit des marques, au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée, au droit de la presse ;
- S’introduire par des moyens détournés dans l’espace locataire et/ou dans les infrastructures de l’espace locataire (espace d’administration, bases de données, serveur de fichier, etc.) ;
- D’utiliser les fonctionnalités de l’espace locataire de manière abusives ou frauduleuses, notamment en envoyant des messages répétitifs ou sans rapport avec le bail locatif, les réclamations, le logement ou la situation de l’utilisateur.
8. Données personnelles
Terres de Loire Habitat informe ses locataires qu’il traite des données personnelles les concernant à des fins de gestion de l’espace locataire qu’ils décident de créer. Les champs d’informations du présent formulaire suivis d’un * sont obligatoires. À défaut de renseignement de l’une de ces informations, les services internes de Terres de Loire Habitat se trouveraient dans l’incapacité de permettre la création de l’espace locataire.
Ces données seront transmises aux collaborateurs habilités de Terres de Loire Habitat rattachés à la Direction de la Clientèle et de la Proximité, aux collaborateurs habilités de Terres de Loire Habitat rattachés à la Direction de la Communication et de l’Organisation ainsi qu’aux collaborateurs habilités de Terres de Loire Habitat rattachés au Service Informatique. Ces données sont obtenues directement auprès d’eux via la complétude du présent formulaire et par le biais du bail locatif. Par la complétude de ce formulaire afin de créer un espace locataire, les locataires consentent à ce traitement.
Finalités du traitement
- Mettre à disposition un espace locataire en ligne permettant aux locataires d’accéder aux services dématérialisés liés à leur logement et à leur contrat de location
- Gérer la relation avec les locataires via l’extranet, notamment pour les échanges d’informations, le suivi du dossier locatif et la communication relative à la gestion du logement.
- Permettre la réalisation, la gestion et le suivi des démarches locataires en ligne, notamment les demandes administratives, déclarations, signalements et mises à jour des informations du locataire.
- Permettre la consultation de la situation du compte locataire et la gestion des paiements, incluant le suivi des loyers, charges, échéances, règlements et opérations associées.
- Mettre à disposition des documents dématérialisés relatifs à la location, au logement, à la situation du locataire et aux échanges avec le bailleur.
- Recevoir, enregistrer, instruire et suivre les réclamations, demandes et signalements des locataires jusqu’à leur clôture.
Durées de conservation
- Les données de l’espace locataire sont conservées pour une durée de 3 mois après la rupture du contrail de bail ;
- Les données concernant les demandes de contact et les réclamations sont conservées le temps nécessaire au traitement de la demande augmentée d’un an ;
- Les pièces et documents communiqués ou produits sont conservés pendant la durée du contrat de bail augmentée des délais de prescription légale. Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservées pendant 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce) ;
- Les données de connexion (date et heure de connexion, adresse IP, etc.) sont conservées pendant 60 jours.
Vos droits
Conformément aux règlementations en vigueur et notamment de la loi n°78-17 « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (« Règlement » « RGPD »), les locataires disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit de portabilité, droit d’opposition et droit d’effacement de vos données.
Ils peuvent, à tout moment, uniquement pour les traitements réalisés avec leur consentement, retirer leur consentement au traitement et à l’utilisation de leurs données avec effet pour l’avenir. Le retrait de leur consentement ne compromet toutefois pas la licéité du traitement effectué jusqu’à ce retrait.
Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après leur décès.
Pour toute question à ce sujet ou pour exercer les droits susvisés, les locataires peuvent contacter notre Délégué à la protection des données en joignant la copie de votre carte d’identité
- Par courrier à l’adresse suivante : 18 avenue de l’Europe – C.S 4314 – 41043 BLOIS Cedex.
- Par mail à l’adresse suivante : dpo@tdlh.fr
Les locataires disposent du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
En France, l’autorité de contrôle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :
3 place de Fontenoy – TSA 80715 -75334 Paris Cedex 07 – Téléphone : 01 53 73 22 22) ;
Site : www.cnil.fr.
9. Contenu de l’espace locataire
Aussi bien en ce qui concerne la forme du site (notamment le choix du plan, la disposition des matières, les moyens d’accès aux données, l’organisation des données…) qu’en ce qui concerne son contenu (notamment les photographies, les textes, les commentaires, les illustrations, les images animées ou non, les séquences vidéo, les sons…) ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toutes les reproductions, de tout ou partie de ce site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques sont formellement interdites sauf autorisation expresse du responsable du site.
Le fait de porter atteinte à l’un quelconque de ces droits est constitutif du délit pénal de contrefaçon au sens des articles L 335-1 à 335-10 du Code la propriété intellectuelle. Aux termes de l’article 335-2 du Code de la propriété intellectuelle, le délit de contrefaçon est passible d’une peine d’emprisonnement de trois ans et 300 000 euros d’amende.
Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
10. Utilisation de l’espace locataire
L’espace locataire a pour but d’assurer un lien de proximité entre Terres de Loire Habitat et ses locataires.
L’espace locataire permet aux locataires de consulter leurs données personnelles et d’effectuer les opérations suivantes, notamment :
- Consultation des informations liées au(x) contrat(s) de location ;
- Demande de mise à jour des coordonnées personnelles (numéro de téléphone, adresse mail, etc.) ;
- Envoi de justificatif de contrat d’assurance ;
- Consultation de la situation du compte ;
- Paiement en ligne ;
- Consultation et téléchargement des avis d’échéance ;
- Consultation et téléchargement des documents dématérialisés du bail locatif ;
- Demande de quittances ;
- Dépôt d’une réclamation ;
- Consultation des réclamations en cours ;
- Etc.
La mise à jour de certaines informations est soumise à la production de justificatifs. Notamment, la mise à jour du contrat d’assurance ou la mise à jour des occupants d’un logement.
11. Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, Terres de Loire Habitat ou ses prestataires pourront à tout moment :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site ;
- Suspendre, interrompre ou limiter les fonctionnalités de l’espace locataire ;
- Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
12. Liens hypertextes
Les liens hypertextes présents sur le site et renvoyant à un site Internet tiers ne sauraient engager la responsabilité de Terres de Loire Habitat.
Terres de Loire Habitat n’exerçant aucun contrôle et n’ayant aucune maîtrise sur le contenu de tout site tiers, vous y accédez sous votre propre responsabilité.
Terres de Loire Habitat ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu ainsi que des produits ou services proposés sur tout site tiers.
13. Cookies
Un cookie est un fichier qui est téléchargé sur l’ordinateur lors de la consultation de certains sites web. Les cookies permettent notamment à ces sites web de stocker et récupérer des informations concernant les habitudes de l’utilisateur d’un site ou de son équipement, puis en fonction de ces informations, de le reconnaître. Toutefois, les données obtenues sont restreintes.
Le présent site peut collecter automatiquement des informations standards notamment relatives à la mise en page, selon l’accès au site ou bien depuis un téléphone mobile, une tablette ou bien depuis un ordinateur. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées qu’afin d’ajuster la taille de l’écran en fonction de l’appareil avec lequel on accède au site ou pour assurer le maintien de la session de connexion.
L’utilisateur peut consulter notre politique d’utilisation des cookies via le lien suivant : https://www.terresdeloirehabitat.fr/politique-cookies/
14. Responsabilités
La responsabilité de Terres de Loire Habitat ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption du fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’une de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion utilisé reste sous l’entière responsabilité de l’utilisateur.
Terres de Loire Habitat ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires que ce soit du fait de l’usage du site ou du fait du non-respect des présentes conditions générales d’utilisation.
Terres de Loire Habitat n’est pas responsable des dommages causés à l’utilisateur, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou l’utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.
15. droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
16. Conditions générales de paiement en ligne
Les présentes conditions de paiement en ligne sont conclues par :
- Terres de Loire Habitat
18 Avenue de l’Europe – CS 4314
41043 – Blois cedex
N° SIREN : 349 338 111
N° SIRET : 34933811100017
APE : 6820A,
représenté par Monsieur Erik LEDORGUET, en sa qualité de Directeur Général ; - Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un paiement en ligne via le site https://www.terresdeloirehabitat.fr/espace-locataire/ ou via l’application Espace Locataire – Terres de Loire Habitat dénommée ci-après « le locataire » ;
Les présentes conditions de paiement s’appliquent pour tout paiement effectué par le biais du site https://www.terresdeloirehabitat.fr/espace-locataire/ ou via l’application Espace Locataire – Terres de Loire Habitat par un locataire ou pour le compte d’un locataire.
Ces conditions de paiement prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Terres de Loire Habitat.
Terres de Loire Habitat se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales à tout moment. Dans ce cas, toutes les modifications des conditions applicables feront l’objet d’une nouvelle acceptation au moment du paiement par le locataire.
Paiement
Le locataire souhaitant effectuer un paiement en ligne, doit obligatoirement :
- Être locataire de Terres de Loire Habitat ;
- S’être authentifié dans son espace locataire ;
- Saisir le montant qu’il souhaite régler ;
- Valider sa transaction et son montant après les avoir vérifiés ;
- Confirmer son règlement.
La confirmation du paiement entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Modalités de paiement
Les paiements seront effectués par carte bancaire ; ils seront réalisés par le biais du système de paiement sécurisé SystemPay de la Caisse d’Epargne qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) afin que les informations bancaires transmises soient cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Responsabilités
Terres de Loire Habitat, dans le processus de paiement ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Preuve
Les registres informatisés de Terres de Loire Habitat seront considérés par les parties comme preuve des communications, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.
