Dernière modification : 15 juin 2026 – Rédaction : Lexing Avocats
Table des matières
1. Notre volonté : vous informer sur le traitement de vos données et sur vos droits
1. Sur son site web terresdeloirehabitat.fr, son extranet et son application mobile (ci-après « les Interfaces ») l’OPH Terres de Loire Habitat est amené à collecter et à traiter des données à caractère personnel (ci-après « Données personnelles » ou « Données ») relatives aux locataires et familles de locataires, ses salariés, les candidats au recrutement et les utilisateurs du site web (ci-après « les Personnes concernées », « vous », « vos »).
2. Les Interfaces sont éditées par l’Office public de l’habitat de Loir et Cher, dit Terres de Loire Habitat, établissement public local à caractère industriel ou commercial, immatriculé au R.C.S de Blois sous le numéro 349 338 111(ci-après « l’OPH » ou « l’Editeur »). Le siège social de l’OPH est situé au 18 Avenue de l’Europe – 4100 Blois.
3. Il est joignable par :
Voie téléphonique : 02 54 52 29 00
Voie électronique : dpo@tdlh.fr
4. L’OPH met en œuvre des traitements de données concernant les Personnes concernées, en qualité de responsable de traitement. Il s’engage à traiter vos données personnelles conformément à la règlementation applicable notamment le Règlement européen dit « RGPD » n°2016-679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et la Loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et toute règlementation qui les complète ou qui s’y substituerait (ci-après “Réglementation Informatique et Libertés”).
5. L’objectif principal de ce document est de regrouper les informations relatives aux traitements, mis en œuvre par l’OPH via les Interfaces afin d’informer de manière accessible et transparente les Personnes concernées.
6. La présente charte vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard.
2. Une collecte de données loyale et transparente
7. Dans un souci de transparence, l’OPH prend soin d’informer, en tant que responsable de traitement les Personnes concernées de chacun des traitements mis en œuvre via les Interfaces qui les concernent dans la présente charte. Par ailleurs, il veille à ce que ces informations puissent être accessibles.
3. Des finalités légitimes, déterminées et explicites
8. L’OPH, en tant que responsable de traitement, traite vos données à caractère personnel pour des finalités légitimes qu’il détermine pour son compte et rend explicites notamment en vous informant de ces dernières dans le cadre de la présente charte.
4. Des traitements de données adéquates, pertinentes et limitées
9. Pour chacun des traitements mis en œuvre via les Interfaces, l’OPH, en tant que responsable de traitement, s’engage à ne collecter et n’exploiter que des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
10. L’OPH veille à ce que les données soient, si nécessaire, mises à jour et permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.
5. Désignation d’un délégué à la protection des données
11. L’OPH a désigné un délégué à la protection des données.
12. Vous pouvez le contacter pour toute question relative aux traitements de données personnelles ou à l’exercice de vos droits à l’adresse suivante : dpo@tdlh.fr
6. Les personnes concernées
13. Elles sont les suivantes :
| N° | PERSONNES |
| 1. | Les locataires |
| 2. | La famille des locataires (composition du foyer) |
| 4. | Utilisateurs du site internet https://www.terresdeloirehabitat.fr/ |
| 5. | Les candidats au recrutement |
7. Les données à caractère personnel traitées
14. Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités vous seront présentées ci-après, L’OPH collecte et traite les catégories de données suivantes :
| Catégorie de données | Principales données de la categorie |
Authentification
| Identifiant, adresse email, mot de passe, log, numéro de client, numéro de dossier. |
Coordonnées personnelles ou professionnelles
| Nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone. |
| Etat civil et vie privée | Composition du foyer, date de naissance, statut marital (certificat), |
| Données administratives et assurantielles | Informations sur l’assurance habitation (attestation d’assurance, compagnie, n° de contrat, échéance), dossier locataire (DPE, EDLE, EDLS, Bail ou autres documents suivant ce qui a été dématérialisé). |
| Données financières | RIB (si prélèvement), solde du compte, historique des paiements, avis d’échéance, montant des loyers et charges. |
| Vie de la location | Réclamations techniques, états des lieux, adresses et numéros de contact (gardien, conseiller en économie sociale et familiale et chargé de recouvrement attribués au locataire concerné), zone de commentaire libre. |
| Eléments documentaires communiqués par le locataire via son espace | Contenu des documents téléversés |
| Données techniques de navigation | Équipement, informations sur la navigation, adresse IP, identifiant unique |
| Informations institutionnelles | Organigramme, gouvernance, bilan, rapport, délibération, conseil d’administration |
| Données relatives au recrutement | Curriculum vitae, autre document, civilité, nom de famille, prénom, adresse email
Adresse postale, numéro de téléphone mobile, numéro de téléphone domicile, numéro de téléphone bureau, disponibilité, salaire annuel, zone libre de commentaire CV, lettre de motivation, diplômes, certifications, parcours professionnel, compétences et expériences, disponibilité, prétentions salariales, compte-rendu d’entretien, toute information transmise volontairement. |
8. L’origine des données traitées
15. Les données traitées par l’OPH peuvent être, selon leur origine, catégorisées de la manière suivante :
- Les données déclaratives, lorsque dans le cadre de vos contacts avec nous vous fournissez des données (formulaire sur les Interfaces, documents téléversés, réclamations et demande de contact, candidature, entretiens, etc.)
- Les données calculées, dérivées, inférées à partir des données que vous nous avez communiquées. Constituent par exemple de telles données les données liées au solde de votre compte locataire.
9. Les bases juridiques et les finalités des traitements des données à caractère personnel
16. Les traitements de données mis en œuvre par l’OPH via les Interfaces poursuivent les finalités identifiées ci-dessous et sont fondés sur les bases juridiques suivantes :
| Base juridique du traitement | Finalités | |||
| L’exécution des mesures précontractuelles ou du contrat |
|
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| Gestion du recrutement RH |
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| Intérêt légitime | Optimiser le recrutement | 1. Conserver les données des candidats non retenus et ayant effectué des candidatures spontanées pour constituer une CVthèque et les recontacter en cas de nouvelle opportunité ; | ||
| De publier du contenu éditorial | 2. Gérer et publier les contenus éditoriaux et informations diffusés sur les Interfaces , y compris les actualités, annonces immobilières, messages d’information et contenus d’accompagnement. | |||
| D’assurer la sécurité et la confidentialité des données |
3. Authentifier les locataires et gérer les accès à l’espace personnel, y compris la création de compte, la connexion, la gestion des identifiants et des habilitations. 4. Assurer la sécurité, la maintenance et le bon fonctionnement des Interfaces, incluant la journalisation, la prévention des accès non autorisés, la correction des anomalies et la maintenance technique |
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| De mettre en œuvre les conditions pour assurer l’accessibilité des Interfaces | 5. Paramétrer et se souvenir des demandes d’adaptation techniques des locataires pour l’accessibilité aux pages des Interfaces | |||
| Gestion et suivi des demandes de contact par les utilisateurs du site web | 6. Gérer les demandes de contact formulées par les visiteurs du site web | |||
| Intérêt légitime ou consentement selon les cookies concernés | 1. Permettre de répondre à une demande du visiteur ou strictement fonctionnel. 2. Mesurer l’utilisation, la fréquentation et l’audience des Interfaces afin d’en assurer le pilotage, l’amélioration continue et l’adaptation aux besoins des usagers. |
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10. Les destinataires de vos données
10.1 Destinataires internes et sous-traitants
17. Les données à caractère personnel que l’OPH collecte, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, lui sont destinées en sa qualité de responsable du traitement.
18. Sont destinataires de vos données, les catégories de destinataires suivantes selon leur besoin d’en connaitre :
- nos services habilités lorsque cela est nécessaire à l’exercice de leurs missions : Direction de la clientèle et de la proximité et services/pôles/agences associés, Direction Financière et Informatique et services/pôles associés, Direction Technique du Patrimoine et services/pôles associés, Direction de la Communication et de l’Organisation, Direction des Ressources et services/pôles associés ;
- nos prestataires sous-traitants éventuels lorsque cela est nécessaire à l’exécution de leurs prestations :
- AT Média (sous-traitant) ;
- SL System (sous-traitant ultérieur d’AT Média)
- Elementor (sous-traitant) ;
- notre DPO externe.
10.2 Destinataires externes responsables de traitement indépendants
19. Par ailleurs, les Données Personnelles collectées sur les Interfaces, y compris issues des Cookies, peuvent être transférées à des destinataires tiers.
20. Ces données pourront être utilisées pour leur propre compte, pour des finalités qu’ils auront déterminées, qui vous seront précisées.
21. Dans ce cas, le tiers destinataire sera le responsable de traitement de cette finalité complémentaire et vos droits s’exercent en principe auprès d’eux.
22. Lorsque ces tiers sont responsables du traitement de vos Données, vous en êtes informés dans les mentions ou documents contractuels spécifiques (formulaires de collecte, politique de confidentialité du tiers, politique cookies).
23. En cas de restructuration de l’OPH, y compris en cas de cession totale ou partielle d’actifs, de fusion, d’absorption, d’acquisition, de scission ou de toute autre opération de réorganisation, vos Données personnelles peuvent être transférées aux tiers impliqués dans ladite opération. Ce transfert sera effectué uniquement dans la mesure où il est requis et nécessaire à des fins de diligence raisonnable. Nous nous engageons à mettre en place des mesures de confidentialité et de sécurité pour garantir la protection de vos données.
24. Conformément à la réglementation en vigueur, les Données pourront également être communiquées à toute autorité habilitée à en connaître en particulier en cas de réquisition judiciaire des autorités judiciaires, policières ou administratives et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels.
11. Les durées pour lesquelles nous conservons vos données
25. Les principales durées suivantes seront appliquées :
| Données | Durées de conservation |
|
Données de l’extranet locataire |
Durée de validité du contrat de bail augmentée de 3 mois Suppression immédiate des données en cas de suppression du compte sur demande du locataire |
| Données demande de contact et réclamation | Le temps nécessaire au traitement de la demande augmentée d’un an. |
| Pièces et documents communiquées ou produits |
Durée du contrat de bail augmentée des délais de prescription légale. Documents comptables et les pièces justificatives : 10 ans (article L.123-22 du Code de commerce) |
|
Données de candidature spontanée ou à un poste |
Toute la durée du processus de recrutement jusqu’à la décision d’embauche relative à l’emploi pour lequel le candidat a postulé ou suite à une candidature spontanée. Deux ans à compter du dernier contact avec le candidat non retenu ou ayant fait une candidature spontanée ou jusqu’à l’exercice de son droit d’opposition s’il intervient avant l’extinction du délai de 2 ans |
| Contenus éditoriaux, document et rapport publié | Durée de la publication sur les Interfaces |
|
Cookies et autres traceurs |
Durée de validité des cookies 13 mois |
| Données de connexion | Logs de connexion : 60 jours maximum |
12. La sécurité de vos données
26. L’OPH accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.
27. Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises à en œuvre pour que les Données soient traitées de façon à garantir leur protection contre l’accès non autorisé, la divulgation, la perte, la destruction, la déformation ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur sécurité, confidentialité ou à leur intégrité.
28. Néanmoins, la sécurité et la confidentialité des données personnelles reposent également sur les bonnes pratiques de chacun, ainsi la personne concernée est invitée à rester vigilante sur la question.
29. En particulier, elle doit veiller à choisir un mot de passe distinct de ceux qu’elle utilise déjà, ne pas se connecter à son espace locataire depuis un poste en libre disposition ou partagé sans se déconnecter.
13. La sous-traitance
30. Lorsqu’il a recours à un prestataire, l’OPH ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité.
31. Dans le respect de leurs obligations légales et réglementaires, l’OPH conclue avec leurs sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des Données personnelles par ces derniers.
14. Les transferts de vos données
32. Si l’OPH transfère vos données en dehors de l’Union européenne, elle le fera qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité des données personnelles équivalent à celui proposer en Europe.
33. Pour sécuriser ces transferts hors de l’Union européenne, il conclura des clauses types de la Commission européenne [CA5.1]afin d’encadrer les flux ou vérifient que le Pays concerné bénéficie d’une décision d’adéquation.
15. Les droits qui vous sont reconnus
15.1. Votre droit d’accès
34. L’OPH est soucieux du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.
35. Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à l’OPH une copie de vos données et des informations concernant :
- les finalités du traitement ;
- les catégories de données personnelles concernées ;
- les destinataires ou catégories de destinataires ainsi que, le cas échéant si de telles communication devaient être réalisées, les organisations internationales auxquelles les données personnelles ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ;
- lorsque cela est possible, la durée de conservation des données personnelles envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
- l’existence du droit de demander au responsable du traitement la rectification ou l’effacement de vos données personnelles, du droit de demander une limitation du traitement de vos données personnelles, du droit de vous opposer à ce traitement ;
- le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;
- des informations relatives à la source des données quand elles ne sont pas collectées directement auprès des personnes concernées ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée, y compris de profilage, et dans ce dernier cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour les personnes concernées.
15.2. Votre droit à la rectification de vos données
36. Vous avez la possibilité de demander à l’OPH à ce que vos données personnelles soient rectifiées et complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.
15.3 Votre droit à l’effacement de vos données
37. Vous pouvez demander à l’OPH l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
- vous retirez le consentement préalablement donné ;
- vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement ;
- le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la réglementation applicable.
38. Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la réglementation applicable est présent.
39. Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, l’OPH ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si l’OPH est tenu de conserver vos données en raison d’une application légale ou réglementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.
15.4 Votre droit à la limitation des traitements de vos données
40. Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation.
15.5 Votre droit d’opposition aux traitements de vos données
Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenants à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement.
En cas d’exercice d’un tel droit d’opposition, nous veillerons à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf si l’OPH démontre avoir des motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement. Ces motifs devront être supérieurs à vos intérêts et à vos droits et libertés ou le traitement se justifier pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
Vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale ainsi qu’au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
15.6 Votre droit à la portabilité de vos données
41. Vous disposez du droit à la portabilité de vos données personnelles lorsque la base juridique du traitement est votre consentement ou l’exécution de mesures précontractuelles ou un contrat. Par ailleurs, toutes les données ne sont pas portables et ce droit ne concerne que les traitements automatisés, à l’exclusion des traitements manuels ou papiers.
42. Les données sur lesquelles votre droit à la portabilité peut être exercé sont :
- vos données personnelles, ce qui exclut donc les données anonymisées ou qui ne vous concernent pas ;
- les données personnelles déclaratives ;
- les données personnelles de fonctionnement.
43. Le droit à la portabilité ne peut pas porter atteinte aux droits et libertés de tiers notamment en ce qui concerne le secret des affaires.
44. Vous pouvez demander la portabilité des données selon la procédure définie ci-dessous en précisant si vous souhaitez recevoir vos données vous-mêmes ou, si cela est techniquement possible pour nous, que vos données soient transmises directement à un autre responsable de traitement.
45. Dans ce dernier cas, vous veillerez à nous indiquer la dénomination exacte de ce responsable, ses coordonnées ainsi que le service ou la personne qui devrait en être destinataire. Afin de faciliter l’exercice de ce droit vous devrez informer ce destinataire de votre demande auprès de l’OPH.
15.7 Votre droit de retirer votre consentement
46. Lorsque les traitements de données mis en œuvre par l’OPH sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à n’importe quel moment. L’OPH cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.
15.8 Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL
47. Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy – 75007 Paris) sur le territoire français et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel.
15.9 Votre droit de définir des directives post-mortem
48. Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.
15.10 Les modalités d’exercice de vos droits
49. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès de l’OPH, lorsqu’il est responsable de traitement, accompagné de tout moyen raisonnable permettant d’établir votre identité :
- Par voie postale :
Office public de l’habitat de Loir et Cher
DPO
Terres de Loire Habitat
18 Avenue de l’Europe – 41000 Blois - Par voie électronique : dpo@dtlh.fr
16. Site appartenant à des tiers
50. Des liens présents sur les Interfaces peuvent vous renvoyer vers des sites extérieurs.
51. A cet égard, votre attention est attirée sur le fait que les politiques de protection des données personnelles de ces sites extérieurs peuvent être différentes de la présente Charte.
52. Dans ce cadre, il est recommandé dans tous les cas, de prendre connaissance de la politique de protection des données personnelles de chacun des sites extérieurs.
53. En tout état de cause, la responsabilité de l’OPH ne saurait être recherchée dans le cas où le contenu de l’un des sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
17. Mise à jour la Charte de protection des données
54. La charte de protection des données est susceptible d’être modifiée ou aménagée à tout moment afin de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.
55. Avant toute navigation, nous vous invitons à vous référer à la dernière version de la Charte. Vous pourrez savoir s’il y a eu une modification depuis votre dernière consultation en regardant la date de mise à jour indiquée en haut de page.
56. Dernière modification : le 15 juin 2026.
